La conduite sans assurance constitue un délit et entraîne des risques judiciaires et financiers

Quelles sanctions pour la conduite sans assurance

Pour faire des économies, on est parfois tenté de faire l’impasse sur l’assurance auto, mais c’est une grave erreur vu l’importance des risques encourus qui changent dépendamment de la gravité de l’infraction et des conséquences. D’ailleurs, c’est une attitude irresponsable. Amende très lourde, suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule… la législation française est très sévère envers les conducteurs qui ne possèdent pas le fameux papier vert de l’assurance auto, surtout en cas d’accidents impliquant des blessés ou des morts.

Les statistiques

L’assurance est obligatoire pour circuler au sol avec un véhicule terrestre motorisé. Mais la conduite auto ou moto sans assurance et sans permis de conduire est un vrai fléau en France. L’année 2016, près de 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur sans assurance auto, cela représente 7 % de la mortalité routière. Et dans la majorité des cas, les conducteurs étaient de jeunes de moins de 24 ans. Également, d’après l’ONISR ou l’Observatoire National de la Sécurité Routière, 800 000 personnes conduisent sans assurance, et c’est environ 2 % des usagers. Ces chiffres montrent que beaucoup d’usagers de la route sous-estiment les lourdes conséquences d’une conduite sans assurance : endettement à vie transmissible aux enfants pour le remboursement des dommages corporels et physiques, inscription au casier juridique, mise en détention… Afin de sensibiliser les conducteurs, la Sécurité sociale et les autorités se sont engagées pour renforcer les campagnes de prévention. Récemment, deux dépliants ont été faits : « Conduite sans assurance, connaissez-vous les risques ? » et « Conduite sans permis, connaissez-vous les risques ? ». La première raconte l’histoire de Théo qui doit payer les dommages toute sa vie tandis que la seconde est celle de Lucas qui a conduit sans permis et qui donnerait tout pour revenir en arrière. Mais on trouve aussi des animations vidéo sur le web.

Le contrat d’assurance auto, une obligation pour les propriétaires de voiture

L’acquisition d’une voiture à moteur pouvant circuler implique la souscription d’un contrat d’assurance auto, et c’est une formalité obligatoire en France d’après l’article L211-1 du

Code des Assurances depuis l’année 1958. D’ailleurs, c’est inscrit en toutes lettres dans le contrat. Ainsi, toute personne possédant une voiture doit être assurée que cette dernière sert au quotidien ou seulement occasionnellement. La voiture, même si elle n’est plus utilisée et même si elle est garée sur le terrain privé de son propriétaire, est toujours susceptible d’occasionner des préjudices à soi-même ou aux autres : incendie, blessure accidentelle, vol, accident… Ainsi, il faut toujours assurer une voiture au minimum à tiers responsable. De plus, la compagnie d’assurance permet de garder le bonus pendant 3 ans si le conducteur remet le véhicule en circulation. La couverture concerne tous types d’automobile particulière, un véhicule de fonction et un utilitaire. Mais sont aussi concernées les 2 roues et 3 roues motorisées (scooters, motos, quads et autres engins non homologués ainsi que les tondeuses autoportées avec siège). Ce sont uniquement les voitures hors d’état de circuler : sans roues, sans carburant et sans batterie qui sont exemptes de l’assurance auto.

L’assurance auto

Les différents types de contrats d’assurance auto

* L’assurance au tiers

D’après la loi, le propriétaire du véhicule doit avoir une protection minimum sous forme d’une assurance « responsabilité civile » appelée aussi « assurance au tiers » qui va couvrir les dommages matériels et corporels provoqués à un tiers (autres véhicules, vélos et piétons) en cas d’accident responsable y compris les passagers de la voiture. Si jamais, le conducteur heurte un piéton ou accroche une voiture, c’est ce contrat qui intervient pour tout indemniser. Mais il ne prend pas en charge les dégâts matériels et physiques subits par le conducteur.

* L’assurance au tiers étendu ou l’assurance intermédiaire

Le contrat d’assurance au tiers étendu garantit la même couverture obligatoire que le contrat d’assurance au tiers simple, mais il propose des garanties supplémentaires sans une augmentation considérable des dépenses de l’assuré. Même en cas d’accident responsable, ce contrat plus étendu est une garantie incendie, bris de glace, vol, catastrophes naturelles ou autres. Ce sont seulement des garanties matérielles. C’est fait pour les conducteurs qui veulent étendre la couverture de leur assurance auto sans autant souscrire une assurance

« tous risques » qui est plus onéreuse. Cette assurance est parfaite pour les véhicules de plus de 5 ans, mais qui gardent toujours une importante valeur.

* L’assurance « tous risques »

Le contrat d’assurance « tous risques » propose une couverture complète en cas d’accident même si le conducteur est responsable. Il prend en charge le remboursement intégral des dommages matériels et physiques. Même si c’est plus cher, c’est la meilleure assurance pour une voiture récente ou neuve.

* Les exclusions de garantie

Les contrats d’assurance auto comprennent des exclusions de garantie, elles exposent en détail les situations qui ne sont pas prises en charge par la couverture. Ces exclusions sont indiquées clairement dans le contrat d’après l’article L112-4. Les conducteurs peuvent décider d’introduire des exclusions de garantie spécifiques dans le contrat, mais certains comportements sont exclus de la couverture à l’instar de la conduite sans permis ou de la non-conformité aux conditions de sécurité.

* Se réassurer après une résiliation

Les compagnies d’assurance peuvent mettre un terme au contrat d’assurance d’un conducteur suite à plusieurs accidents, à un comportement délictuel ou au non-règlement des cotisations. Outre la difficulté de trouver une assurance auto pour conducteur résilié, l’assuré doit payer une surprime appliquée à sa cotisation. Mais certaines compagnies d’assurance proposent des contrats d’assurance auto pour conducteur résilié. Mais après 2 refus de la part des assureurs, le conducteur résilié peut aller au Bureau de Tarification qui intervient directement auprès de l’assureur sélectionné afin de définir le montant de la prime annuelle.

Les jeunes conducteurs, les profils à risque

Les jeunes conducteurs font partie des profils à risque, et ils doivent souscrire à un contrat d’assurance auto jeune conducteur avec une surprime estimée suivant le risque supplémentaire. Cela peut aller jusqu’à 100 % en plus du calcul de la prime de référence. On trouve plusieurs solutions pour payer moins cher l’assurance auto. Le contrat d’assurance au

tiers baisse les frais, mais prend en charge moins de risques, l’alternative de l’assurance au kilomètre permet également de réduire les coûts. Le type de voiture (carburant, puissance, ancienneté…) influe aussi sur le coût de la prime d’assurance. Le mieux est de procéder à la comparaison d’assurance auto sur Internet pour dénicher l’offre la plus économique et de faire la souscription en ligne pour ne pas perdre du temps.

La souscription à une assurance auto

Pour souscrire à une assurance auto, le propriétaire de la voiture doit avoir avec lui la carte grise de cette dernière, son permis de conduire et celui de toute personne susceptible de conduire la voiture, un RIB en cas de paiement par prélèvement bancaire et la facture d’achat ou le bon de commande de la voiture. Après la souscription, la compagnie d’assurance donne un certificat d’assurance à apposer sur la voiture dans les 15 jours de la signature du contrat. Ce dernier doit être compréhensible de l’extérieur et doit se trouver en bas à droite du pare-brise pour les voitures à 4 roues. Concernant les motos ou autres véhicules 2 ou 3 roues, ce certificat est à poser à l’avant du plan formé par exemple sur le garde-boue avant, c’est la partie qui protège la roue avant. Pendant les contrôles routiers, ce document doit toujours être à jour. Toutes ces notions sont abordées sur le code de la route en ligne avec code Rousseau ou encore chez ENPC avec prepacode

Les sanctions

* La conduite sans assurance, un délit pénal sévèrement puni

La conduite sans assurance est un risque qui peut faire perdre beaucoup d’argent aux propriétaires du véhicule. Pour les forces de l’ordre, les voitures non assurées sont les premières cibles pendant les contrôles routiers organisés sur le territoire tous les jours afin de lutter contre l’insécurité routière. En fonction de la situation, plusieurs sanctions pénales sont appliquées. Si la voiture est assurée, mais que le conducteur a oublié de mettre le certificat détachable (la vignette verte ou le papillon vert) sur le pare-brise, une contravention de deuxième classe d’un montant de 35 euros est faite pour non-apposition de ce certificat. La même somme est aussi due au cas où le papillon vert n’est pas à jour. Toutefois, la gendarmerie et les forces de police acceptent un dépassement jusqu’à un mois de la date de validité de la vignette afin de considérer les délais d’envoi du nouveau certificat par la compagnie d’assurance. Mais il faut présenter la nouvelle attestation d’assurance à la brigade de la gendarmerie ou au commissariat dans les 5 jours. À défaut de non-présentation de cette attestation, un montant de 135 euros sera prélevé, et c’est majoré à 375 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours. Par contre, si le conducteur a conduit une voiture sans assurance, c’est bien plus grave, car c’est un délit de défaut d’assurance.

* L’amende forfaitaire délictuelle

La législation française a pris des dispositifs stricts pour la conduite sans assurance qui est aussi connue juridiquement « défaut d’assurance ». Suivant l’article L324-2 du Code de la route, depuis le 1er avril 2017, la conduite sans assurance est un délit lourdement puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros pour éteindre l’action publique de l’article 495-17 du Code de procédure pénale, et cela ne passe pas devant le tribunal en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21). C’est possible si c’est le premier délit en conduite sans assurance, si le conducteur n’est pas mineur et si l’infraction n’est pas accompagnée d’un autre délit. Si la pénalité est payée à temps, dans les 15 jours ou bien directement à l’agent verbalisateur, l’amende forfaitaire est minorée à 400 euros, par contre, si le conducteur pénalisé traîne les pieds, c’est majoré à 1 000 euros, en cas de non-paiement dans les 45 jours. C’est une infraction qui reste un délit, mais qui est traitée comme une contravention constatée par un procès-verbal électronique (PVe) pour éviter un jugement devant le tribunal. Ainsi, le conducteur reçoit dans les jours qui suivent un avis d’infraction par courrier adressé en recommandé à son domicile. Mais il peut contredire l’infraction en envoyant une requête en exonération.

* Le traitement classique judiciaire

Si la conduite sans assurance ne rentre pas dans le critère d’amende forfaitaire, le conducteur risque de passer devant le tribunal avec une grosse amende et des peines complémentaires. Tel est aussi le cas s’il a commis une autre infraction. En cas de passage devant le juge au tribunal correctionnel, l’amende est fixée à 3 750 euros, et c’est bien plus cher que l’amende forfaitaire délictuelle. Cette amende peut être accompagnée d’une suspension de permis de 3 ans pour le propriétaire du véhicule et le chauffeur qui le conduit ou la confiscation du véhicule. Suivant la situation du conducteur et la période de conduite sans assurance auto, la loi a prévu des peines complémentaires. Notons le travail d’intérêt général, la peine de jours-amende, l’annulation du permis de conduire avec interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans et plus, l’interdiction de

conduire certains types de véhicules mêmes les voitures sans permis pendant 5 ans ou plus et l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du conducteur non assuré. En cas de récidive, l’amende sera encore plus élevée et peut aller jusqu’à 7 500 euros avec des peines en plus comme l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser et la confiscation de la voiture.

En cas d’accident responsable

Circuler sans une assurance auto et avoir un accident responsable est grave et critique s’il y a des victimes blessées ou décédées. Se mettre au volant d’une voiture non assurée signifie que le conducteur sera tenu seul responsable du dédommagement de tous les dommages provoqués par sa voiture lors d’un accident de la route. Cela englobe les dégâts matériels infligés aux autres voitures ou au domaine public ainsi que les soins médicaux pour les victimes. En cas de séquelles, les montants encore plus faramineux. Si la responsabilité du conducteur sans assurance auto est confirmée pendant un accident, les victimes et leur famille ont le droit de s’adresser au FGA ou Fonds de Garantie Automobile pour être indemnisées si le conducteur ne peut pas payer. Il remplace la compagnie d’assurance vu que le conducteur n’a pas d’assurance auto. Cet organisme à l’initiative de l’État s’occupe des indemnisations des victimes d’accident de la route dans des situations particulières : quand le responsable n’a pas pu être identifié ou quand l’auteur du grave accident de la circulation n’est pas assuré. Il répond donc aux besoins des victimes qui n’ont personne vers qui aller pour avoir un dédommagement. Toutefois, cela ne veut pas dire que l’automobiliste qui n’est pas assuré est affranchi de tout remboursement. Après la demande des victimes, le FGA revient vers le fraudeur pour demander la totalité des indemnités avancées. En cas d’accident routier mortel, le propriétaire de la voiture non assurée peut être condamné à payer de sa poche des années, voire même jusqu’à la fin de sa vie des montants souvent exorbitants. Cela peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros. Donc, le conducteur sans assurance, en plus de payer l’amende, doit également payer dans le cadre du financement du Fonds de garantie. S’il est blessé ou s’il a subi des dommages matériels, il ne sera en aucun cas indemnisé, que ce soit un accident responsable ou non. La conduite sans assurance peut ainsi détruire la vie des victimes, mais aussi, celle de l’automobiliste responsable.

Le FVA ou le Fichier des Véhicules Assurés

Pour verbaliser plus facilement les automobilistes susceptibles de ne pas répondre à l’obligation d’assurance et pour mieux les repérer, un décret a été publié annonçant la création d’un Fichier des Véhicules Assurés ou FVA. Ce sera effectif à partir du 1er janvier 2019. Les forces de l’ordre sont déjà équipées de Lecteurs Automatiques de Plaques d’Immatriculation ou LAPI, et ces derniers pourront détecter les voitures non assurées. En clair, les véhicules de police dotés de ce système pourront donc scanner les plaques minéralogiques afin de repérer les voitures non assurées. Ainsi, la police peut verbaliser sans interpellation avec cet appareil et aux enregistrements d’images sur la voie publique. Grâce à cette obligation récente de présenter une assurance valide afin de sortir la voiture de la fourrière du 1er décembre 2016 ainsi que le FVA, l’État ne lésine plus sur les moyens de lutte contre la conduite sans assurance, soit par volonté de ne pas payer la prime d’assurance jugée trop élevée, soit à cause d’un retrait de permis (conduire sans permis de conduire entraîne automatiquement la suspension des garanties). Pour corser encore les choses, depuis le mois d’août 2017, toute personne sollicitant une carte grise doit présenter une attestation d’assurance et donner le nom de la personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer. C’est cette personne qui sera tenue responsable en cas d’infraction enregistrée à défaut d’identification du conducteur. Ces différents éléments sont évoqués pendant les cours de code de la route en auto école ou alors par les plate-forme de code de la route en ligne comme  pass rousseau , test code de la route ou encore fiche permis moto